Conditions Générales de Vente

I. Définitions

Les termes définis dans les Conditions Générales de Vente (CGV) s'entendent comme suit :

Vendeur - Kontri sp. z o.o., ayant son siège à Białystok (15-569), ul. Jacka Kuronia 3, inscrit au registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux par le tribunal de district de Białystok, XIIe chambre économique du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0000258273, NIP : 9661848306, REGON : 200084060, capital social 350. 000 PLN (entièrement versé), adresse électronique : contact@petsona.eu, téléphone : (+ 48 85) 740 40 76, Fax : (+ 48) 85 674 35 45, BDO 000030370.

Acheteur - une entité qui a passé une commande conformément aux présentes conditions générales.

Consommateur - un acheteur qui est une personne physique s'il a passé une commande qui n'est pas directement liée à son activité commerciale ou professionnelle au sens de l'article 22¹ du Code civil polonais et un Entrepreneur agissant sur les droits d'un Consommateur - une personne physique gérant une entreprise individuelle enregistrée dans le Registre central des activités et informations commerciales (CEIDG), concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu de ce contrat montre qu'il n'est pas de nature professionnelle pour lui, résultant en particulier de l'objet de son activité professionnelle, au sens de l'article 385⁵ du Code civil.

Site web - site web : petsona.eu.

Biens - chaque article décrit et marqué d'un prix de vente sur le site web.

Boutique - la boutique en ligne gérée par le vendeur sur le site web et proposant la vente de biens.

Commande - soumission d'une déclaration d'intention par l'acheteur conformément au modèle figurant sur le site web, constituant une offre de conclusion d'un contrat de vente.

Confirmation de commande - information envoyée à l'acheteur pour l'informer que sa commande a été passée.

Compte client - compte individuel sur le site Web petsona.eu, géré pour le client enregistré.

Loi sur les télécommunications - Loi du 16 juillet 2004. - Loi sur les télécommunications (Journal officiel n° 171, point 1800 tel que modifié).

Loi sur les droits des consommateurs - la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel de 2020, point 287 tel que modifié).

Système TIC - un ensemble de dispositifs informatiques et de logiciels coopératifs, assurant le traitement et le stockage, ainsi que l'envoi et la réception de données via des réseaux de télécommunication au moyen d'un terminal adapté à un type de réseau donné, au sens de la loi sur les télécommunications.

Service ou services - services fournis électroniquement sans la présence simultanée des parties (à distance), par la transmission de données à la demande individuelle du destinataire du service, envoyées et reçues au moyen de dispositifs de traitement électronique, y compris la compression numérique, et le stockage de données, qui est entièrement émis, reçu ou transmis via un réseau de télécommunications au sens de la loi sur les télécommunications par Kontri sp. z o.o., décrite dans les parties II - IV du de ces Conditions Générales.

Moyens de communication électronique - solutions techniques, y compris les dispositifs TIC et les outils logiciels coopératifs, permettant la communication individuelle à distance par la transmission de données entre les systèmes TIC.

Prestataire de services - Kontri sp. z o.o.

Le client - une entité utilisant les services de Kontri sp. z o.o., qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une personne morale ou d'une unité organisationnelle sans personnalité juridique, obligée de se conformer au présentes Condition Générales.

II. Contrat de vente - passer une commande, livraison, paiement

Les présentes Conditions Générales définissent les règles d'utilisation de la boutique en ligne petsona.eu, la passation de commandes de marchandises, la livraison des marchandises commandées à l'acheteur, le paiement des marchandises par l'acheteur, le droit de l'acheteur de résilier le contrat et les règles de dépôt et de traitement des réclamations. Le présent règlement fait partie intégrante du contrat de vente conclu sur la base de la commande passée. L'enregistrement, la sécurisation, la mise à disposition et la confirmation des dispositions matérielles du contrat de vente à l'Acheteur s'effectuent par courrier électronique.

Une commande est réputée avoir été passée si :

la personne habilitée à la passer a rempli, conformément aux instructions, tous les champs marqués comme devant être remplis et a envoyé la commande conformément à la procédure indiquée sur le site web, et
a fait une déclaration d'acceptation des règles et règlements de la boutique en ligne.

Les informations sur les biens et le prix affichés sur le site web ne constituent pas une offre au sens de l'article 543 du code civil polonais, mais seulement une invitation à soumettre des offres au sens de l'article 71 du code civil polonais.
Le contrat de vente est réputé conclu lorsque l'Acheteur reçoit un courrier électronique l'informant que la commande a été expédiée.
Les prix de la boutique incluent tous les droits et taxes applicables. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison.
L'acheteur peut choisir le mode de paiement parmi les modes de paiement indiqués dans le formulaire de commande. Le délai de paiement des marchandises commandées dans le cas où l'acheteur choisit le mode de paiement : paiement anticipé est de 7 jours à compter de la date de réception de la confirmation de la commande. Après un délai de 3 jours à compter de la passation de la commande, l'acheteur est informé par courrier électronique de la possibilité de payer dans un délai supplémentaire de 3 jours. L'absence de paiement malgré l'expiration du délai supplémentaire indiqué entraîne l'annulation de la commande et l'impossibilité d'expédier le produit.
Si l'acheteur choisit la forme de paiement : paiement anticipé sur compte, le moment du paiement est réputé être le moment où le compte du vendeur est crédité.
Dans le cas où la Commande ne peut être exécutée en tout ou en partie, le Vendeur en informe l'Acheteur à l'adresse électronique indiquée lors de la passation de la Commande. Dans ce cas, tout ou partie des fonds versés par l'Acheteur lui seront remboursés selon le mode de paiement utilisé.
Si l'acheteur est un consommateur, la période de réalisation de la commande ne peut excéder 30 jours à compter de la réception de la commande par le vendeur.
Les frais d'expédition des Biens et les autres frais indiqués dans le formulaire de commande sont à la charge de l'Acheteur pour le montant indiqué lors de la passation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués sous l'onglet "Livraison" sur le site Internet du Vendeur.
Le délai estimé pour la préparation de l'expédition des marchandises commandées est indiqué sur la page des marchandises et dans l'e-mail de confirmation de la commande. Le délai de livraison des marchandises par le transporteur (coursier), qui est indiqué dans l'onglet "Livraison" sur le site web du vendeur, doit être ajouté au délai susmentionné.
Une confirmation écrite de la conclusion du contrat est envoyée à l'adresse électronique de l'acheteur fournie lors de la commande. En acceptant les présentes conditions générales, l'acheteur autorise expressément Kontri sp. z o.o. à émettre des documents de vente électroniques.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter une commande acceptée, notamment lorsque :
- L'acheteur n'a pas respecté ses obligations envers le vendeur ou a enfreint des dispositions contractuelles dans des transactions antérieures ou actuelles,
- Le vendeur ne dispose pas des produits commandés,
- En raison de la défaillance de l'un des systèmes, il n'est pas techniquement possible pour le vendeur d'exécuter une telle Commande.

13. Les articles promotionnels ne peuvent être achetés que sous les conditions de la promotion.

III. Services électroniques

Kontri sp. z o.o. fournit gratuitement des services électroniques aux destinataires de services, tels que :

bulletin d'information ;
le maintien d'un compte client
l'affichage et la publication d'avis sur les produits.

Newsletter - Service consistant à envoyer les messages publicitaires commandés à des adresses électroniques données. Le formulaire d'abonnement à la newsletter, qui est en même temps la commande pour recevoir la newsletter, est disponible sur le site petsona.eu. Le bénéficiaire du service peut à tout moment se désabonner du service de newsletter en cliquant sur le lien hypertexte "Se désabonner" contenu dans chaque message électronique envoyé au bénéficiaire du service avec le contenu de la newsletter, et également affiché sur le site web petsona.eu. Veuillez noter que la mise à jour de tous les systèmes du fournisseur de services prend du temps, de sorte que le destinataire du service peut encore recevoir des messages pendant le traitement de sa demande.
Le service de gestion d'un Compte Client est disponible après l'enregistrement selon les principes décrits dans les Conditions Générales et consiste à mettre à la disposition du Client un panneau individuel au sein du Site Internet de la Boutique, qui permet au Client d'effectuer un certain nombre d'actions sans avoir à saisir à chaque fois des données dans des formulaires, dont notamment la passation de Commandes sur la base des données affectées au Compte Client, le suivi de l'état des Commandes passées via le Compte et l'historique de ces Commandes, la modification des données affectées au Compte Client, l'abonnement à une lettre d'information.

Le Client peut annuler son Compte Client à tout moment. Pour ce faire, il doit envoyer un e-mail demandant la suppression du compte client à l'adresse suivante : contact@petsona.eu. Le prestataire de services déclare qu'en l'absence de toute activité (y compris, par exemple, l'ouverture d'une session) du Client sur le Compte du Client pendant une période de 5 ans, le prestataire de services peut supprimer le Compte du Client sans notification préalable au Client à la fin de l'année au cours de laquelle 5 ans se sont écoulés depuis la dernière activité du Client.

Toute commande passée est liée à la création d'un Compte Client. Ceci s'applique également aux commandes passées en utilisant l'option "en tant qu'invité". - Dans ce cas, le Vendeur ne fournit pas d'option de connexion. Toutefois, l'Acheteur a la possibilité de transformer le compte créé pour une transaction unique en un Compte Client standard et d'avoir ainsi accès à toutes les fonctions de la boutique, telles que :

des achats ultérieurs plus rapides grâce aux adresses de livraison enregistrées (plusieurs adresses différentes peuvent être enregistrées),
la possibilité d'ajouter des produits à une liste de favoris,
l'accès à l'historique de vos commandes.

Le service de publication d'avis consiste à permettre aux Clients de publier des déclarations individuelles et subjectives concernant les marchandises sur le site Internet de la boutique. Pour pouvoir donner un avis sur les marchandises dans la boutique en ligne, il est nécessaire de créer un Compte Client. Si, à côté d'un avis, l'information "Avis confirmé par un achat" est affichée, cela signifie qu'il a été rédigé par l'acheteur à partir du compte sur lequel les marchandises en question ont été achetées. Si l'information "Avis non confirmé par un achat" est affichée à côté d'un avis, cela signifie que l'avis a été rédigé par le Client à partir d'un Compte Client qui ne peut pas être lié à un achat des biens évalués. Les avis placés sur le site petsona.eu sont vérifiés par le vendeur. Si un avis viole la loi ou les bonnes mœurs, le vendeur se réserve le droit de ne pas le publier. Le vendeur ne publiera pas le contenu d'un avis qui contient les éléments énumérés dans le paragraphe ci-dessous. Un utilisateur ne peut pas publier un contenu qui :
- sont incompatibles avec le thème du magasin ;
- incluent des liens ;
- sont utilisées pour mener des activités publicitaires, promotionnelles ou de marketing non autorisées, en particulier par le biais de l'insertion de publicités, de la vente et de la promotion de produits, de services, de projets ou de collections.
- sont utilisés pour mener à bien des activités interdites par la loi, telles que des tentatives de fraude
- incitent à la violence
- promeut tout système d'État fasciste ou autre système d'État totalitaire ;
- incitent ou prônent la haine fondée sur des différences de genre, de sexe, de nationalité, d'ethnie, de race, de religion ou d'irréligion ;
- insultent un groupe de personnes ou des individus en raison de leur sexe, de leur appartenance sexuelle, nationale, ethnique, raciale, religieuse ou irréligieuse ;
- contiennent des contenus de nature chauvine et misogyne, ainsi que des signes de discrimination fondée sur le sexe ;
- diffament ou insultent un tiers ;
- enfreignent les droits de la personnalité d'un tiers ;
- contient des vulgarités ou d'autres contenus de nature offensante ;
- incitent à un comportement dangereux ou en font l'éloge ;
- heurtent les sentiments religieux ;
- peuvent gêner les autres utilisateurs, notamment en manquant d'empathie ou de respect à l'égard des autres utilisateurs
- violent l'ordre juridique applicable ou les bonnes mœurs de toute autre manière.

Avant de procéder à l'utilisation des services fournis par Kontri sp. z o.o. via le site Web petsona.eu, le Client est tenu de se familiariser avec le contenu et de respecter les termes du présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales sont disponibles gratuitement sur le site petsona.eu, le site Web permet de les télécharger, de les enregistrer et de les imprimer, et dans tous les cas avant la création d'un Compte Client.

Le Client est tenu d'utiliser le site web du Prestataire de manière licite, en respectant les droits de la personnalité, les droits d'auteur et les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers.

Le Client s'engage à respecter l'interdiction de l'utilisation abusive des moyens de communication électroniques et de la livraison du contenu suivant par ou vers les systèmes TIC de Kontri sp. z o.o. :

perturbant ou surchargeant les systèmes TIC de Kontri sp. z o.o. ou d'autres entités participant directement ou indirectement à la fourniture de services électroniques ;
incompatible avec la législation généralement applicable ;
qui porte atteinte au bien-être de tiers, aux normes sociales ou morales généralement admises, ou qui est attentatoire à la dignité d'autrui.

Dans des cas particuliers affectant la sécurité ou la stabilité du système TIC, Kontri sp. z o.o. a le droit d'interrompre ou de restreindre temporairement la fourniture des services, sans préavis, et d'effectuer des travaux de maintenance visant à rétablir la sécurité et la stabilité du système TIC.

Kontri sp. z o.o. n'est pas responsable des interruptions dans la fourniture des services résultant de pannes ou de cas de dysfonctionnement des systèmes et équipements TIC qui échappent au contrôle de Kontri sp. z o.o.

Nonobstant ce qui précède, Kontri sp. z o.o a le droit d'interrompre les services à tout moment si une demande justifiée lui est faite par un fournisseur d'accès à Internet ou une autre entité autorisée.

Kontri sp. z o.o. se réserve le droit d'interrompre la fourniture des services si le client enfreint les présentes Conditions Générales, la législation applicable ou les normes sociales et morales généralement acceptées.

Les conditions techniques nécessaires pour que Kontri sp. z o.o. puisse coopérer avec le système de télécommunication et d'informatique sont un appareil connecté à Internet équipé d'un navigateur Internet dans une version permettant de naviguer correctement à travers les Produits et de passer des Commandes.

IV. Réclamations - services électroniques

Les réclamations concernant les aspects techniques du fonctionnement des services et d'autres questions liées aux services (par exemple, concernant le contenu publié) peuvent être envoyées à contact@petsona.eu ou par courrier à l'adresse de Kontri sp. z o.o., Jacka Kuronia 3, 15-569 Białystok
Chaque réclamation doit contenir une brève description du problème à l'origine de la réclamation, la date et l'heure de sa survenance et l'identification du Client (y compris son nom et son adresse électronique). L'administrateur envoie à l'utilisateur un accusé de réception de la réclamation dans les plus brefs délais.
Le prestataire de services s'efforcera d'examiner les réclamations sous 14 (quatorze) jours à compter de leur réception par le prestataire de services. Le prestataire de services informera immédiatement le plaignant de l'issue de la plainte par e-mail à l'adresse fournie dans la réclamation.
Les réclamations qui ne contiennent pas les données énumérées au paragraphe 3 ci-dessus ou qui sont déposées après le délai visé au paragraphe 2 de la présente section ne sont pas prises en considération. NA : Les réclamations qui ne contiennent pas les données énumérées au paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas prises en considération.
Les soumissions de contenus affichés se concluent par une décision de laisser ou de supprimer le contenu affiché.
Le Client peut faire appel de la décision du Prestataire de services dans un délai de 14 jours après avoir été informé de l'émission et du contenu de la décision.
Le recours doit être motivé de manière détaillée.
Le prestataire de services examine les recours dans un délai de 14 jours.

V. Responsabilité du vendeur en cas de non-conformité des marchandises au contrat de vente

CONSOMMATEURS

Le vendeur est responsable de la conformité de la prestation avec le contrat, y compris notamment la responsabilité du vendeur envers le consommateur en cas de non-conformité des biens livrés au consommateur avec le contrat (garantie) en vertu de la loi sur les droits des consommateurs. Le vendeur n'est pas responsable du défaut de conformité des biens au contrat dans la mesure prévue à l'article 43 ter, paragraphe 2 ou 3, de la loi sur les droits des consommateurs, si le consommateur a été expressément informé qu'une caractéristique spécifique des biens s'écarte des exigences de conformité au contrat qui y sont spécifiées et, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, a accepté expressément et séparément le défaut de cette caractéristique. Le vendeur est responsable du défaut de conformité des biens au contrat existant au moment de leur délivrance au consommateur et révélé dans un délai de deux ans à compter de ce moment. L'Acheteur peut signaler ses réclamations concernant les défauts des Marchandises notamment en envoyant un e-mail à : contact@petsona.eu, ou par courrier à l'adresse de Kontri sp. z o.o., Jacka Kuronia 3, 15-569 Białystok. La notification doit indiquer :

le fondement de la réclamation, c'est-à- dire si elle est fondée sur une garantie ou une caution ;
votre nom et vos coordonnées ;
la date d'achat des marchandises présentant un défaut, le numéro de commande ou le numéro du document de vente ;
le prix payé pour les marchandises présentant un défaut ;
le nom de la marchandise défectueuse (nous recommandons d'inclure le numéro EAN et d'autres données permettant d'identifier le bien défectueux, si possible) ;
la description du défaut ;
la date à laquelle le défaut a été constaté sur les marchandises défectueuses ;
votre demande.

Le vendeur répondra à la réclamation du consommateur dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception de la réclamation.
Si les biens ne sont pas conformes au contrat, le Consommateur peut demander leur réparation ou leur remplacement. Le Vendeur peut procéder à un remplacement lorsque le Consommateur demande une réparation, ou le Vendeur peut procéder à une réparation lorsque le Consommateur demande un remplacement, si la mise en conformité des Biens selon les modalités choisies par le Consommateur est impossible ou si elle entraîne des coûts excessifs pour le Vendeur. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraînent des coûts excessifs pour le vendeur, celui-ci peut refuser de mettre les biens en conformité avec le contrat. Lors de l'évaluation des coûts excessifs pour le Vendeur, toutes les circonstances de l'espèce doivent être prises en compte, notamment l'importance de la non-conformité des Biens au contrat, la valeur des Biens conformes au contrat et les inconvénients excessifs pour le Consommateur résultant du changement de la manière de mettre les Biens en conformité avec le contrat.
Le Vendeur procédera à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable à partir du moment où le Vendeur a été informé par le Consommateur du défaut de conformité au contrat et sans inconvénient excessif pour le Consommateur, en tenant compte de la nature spécifique des Biens et du but dans lequel le Consommateur les a achetés. Les frais de réparation ou de remplacement, y compris notamment les frais d'envoi, de transport, de main-d'oeuvre et de matériel, sont à la charge du Vendeur. Le Consommateur met les Biens à la disposition du Vendeur avec la preuve d'achat. Le Vendeur récupère les Biens auprès de l'Acheteur à ses propres frais, l'Acheteur choisissant à cet effet l'une des options proposées par le Vendeur qui est la plus pratique pour l'Acheteur pour récupérer les Biens dont il s'est plaint, par exemple par courrier.
Si les Produits ne sont pas conformes au contrat, le Consommateur peut faire une déclaration pour réduire le prix ou résilier le contrat quand :
- Le Vendeur a refusé de mettre les marchandises en conformité avec le contrat conformément à l'article 43d(2) de la loi sur les droits des consommateurs ;
- Le Vendeur n'a pas mis les marchandises en conformité avec le contrat conformément à l'article 43d(4) à (6) de la Loi sur les droits des consommateurs ;
- la non-conformité des marchandises au contrat persiste même si le Vendeur a essayé de mettre les marchandises en conformité avec le contrat ;
- la non-conformité des biens au contrat est telle qu'elle justifie soit une réduction du prix, soit la résiliation du contrat sans avoir eu recours aux moyens de protection prévus à l'article 43 quinquies de la loi sur les droits des consommateurs ;
- l est évident, d'après les déclarations du vendeur ou d'après les circonstances, le Vendeur ne mettra pas les Biens en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le Consommateur.
Le prix réduit doit être proportionnel au prix du contrat, dans la mesure où la valeur des marchandises non conformes reste égale à la valeur des marchandises conformes.
Le Vendeur remboursera au Consommateur les montants dus à la suite de l'exercice du droit de réduction du prix immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de réduction de prix du Consommateur.
Le Consommateur ne peut pas résilier le contrat si le défaut de conformité du Bien avec le contrat n'est pas substantiel. Le défaut de conformité du bien au contrat est présumé important.
Si le défaut de conformité ne concerne qu'une partie des Biens fournis en vertu du contrat, le Consommateur ne peut résilier le contrat que pour ces Biens et également pour les autres Biens qu'il a achetés en même temps que les Biens non conformes, si l'on ne peut raisonnablement attendre du Consommateur qu'il accepte de ne conserver que les Biens conformes.
En cas de résiliation du contrat en raison de la non-conformité des marchandises au contrat de vente, le Vendeur doit récupérer les marchandises auprès de l'Acheteur à ses propres frais, l'Acheteur devant choisir l'une des options proposées par le Vendeur qui est la plus pratique pour l'Acheteur, pour récupérer les marchandises faisant l'objet de la réclamation, par exemple par courrier.
Les marchandises doivent être envoyées à l'adresse suivante Kontri sp. z o.o., Jacka Kuronia 3, 15-569 Białystok. Le Vendeur restituera le prix au Consommateur immédiatement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception des Biens ou de la preuve de leur restitution.
Le Vendeur remboursera le prix en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur a expressément convenu d'un autre mode de remboursement qui n'entraîne pas de frais pour le Consommateur.
Si les réclamations du Consommateur ne sont pas retenues, les Produits seront réexpédiés à l'adresse du Consommateur.

ENTREPRENEURS

Le Client qui achète les Biens dans un but directement lié à son activité professionnelle ou commerciale (un Client qui n'est pas un Consommateur) a le droit d'introduire une réclamation conformément aux dispositions du Code civil polonais en vigueur à cet égard.

VI. Résiliation du contrat – vente

Le Client qui est un Consommateur peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours, sans donner de raisons et sans encourir d'autres frais que ceux prévus par la loi. L'envoi de la déclaration par l'acheteur avant la date limite suffit pour respecter le délai.
Dans le cas d'un contrat de vente de biens, le délai de rétractation de 14 jours commence à courir à partir de la prise de possession des biens par le consommateur ou par un tiers désigné par le consommateur autre que le transporteur. Si le contrat de vente porte sur un certain nombre de biens livrés séparément, en plusieurs fois ou en plusieurs parties - à partir de la prise de possession du dernier article (bien) ou de la dernière partie du bien.
La déclaration de rétractation peut être faite en utilisant le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions générales. Cela ne limite pas le droit du consommateur de faire toute autre déclaration non équivoque par laquelle il communique sa décision de se rétracter du contrat.
La déclaration peut être faite notamment en l'envoyant par e-mail à l'adresse contact@petsona.eu, ou par courrier à l'adresse de correspondance : Kontri sp. z o.o., Jacka Kuronia 3, 15-569 Białystok. Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur des marchandises retournées résultant de leur utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Le consommateur est tenu de renvoyer les marchandises retournées au vendeur ou de les remettre à une personne autorisée par le vendeur à les recevoir immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où il a résilié le contrat. Les marchandises retournées doivent être renvoyées à l'adresse suivante : Kontri sp. z o.o., Jacka Kuronia 3, 15-569 Białystok. Les marchandises retournées doivent être accompagnées d'une preuve d'achat (par exemple, un reçu, une facture) ou être marquées du numéro de la commande à laquelle le retour se rapporte.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des marchandises. Le vendeur peut offrir la possibilité de renvoyer les marchandises sans frais. Si une telle possibilité est offerte (par exemple, par Point Relais, le courrier), des informations à ce sujet sont fournies sur le site web du vendeur.
En cas de rétractation d'un contrat à distance, le vendeur est tenu de restituer au consommateur tous les paiements effectués par ce dernier, y compris le coût de la livraison des marchandises au consommateur, immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation du contrat de vente par le consommateur. Le vendeur peut retenir le remboursement du paiement reçu du consommateur jusqu'à ce qu'il ait reçu les biens en retour ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni la preuve que les biens ont été renvoyés, selon l'événement qui survient en premier. Le vendeur rembourse le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n'ait expressément accepté un autre mode de remboursement n'entraînant pas de frais pour lui.
Le droit de rétractation ne s'applique pas au consommateur pour un contrat dans lequel l'objet de la prestation est un bien fourni dans un emballage scellé qui, une fois ouvert, ne peut être renvoyé pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison.

VII. Protection des données à caractère personnel

Afin de fournir des services électroniques et de conclure et d'exécuter des contrats de vente, ainsi que d'exécuter les obligations du vendeur résultant de la conclusion de contrats de vente à distance, Kontri sp. z o.o. traite les données personnelles des acheteurs et des bénéficiaires de services qu'ils ont fournies volontairement. Toutes les informations concernant le traitement des données personnelles peuvent être trouvées dans l'onglet Politique de confidentialité.

VIII. Dispositions finales

Le consommateur peut recourir à des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires. S'il souhaite faire usage de la possibilité de résoudre à l'amiable les litiges concernant les achats en ligne, le consommateur peut soumettre sa plainte, par exemple, via la plateforme de règlement des litiges en ligne de l'UE, disponible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions générales. Toute modification des Conditions générales entre en vigueur à la date indiquée dans son contenu. Le Vendeur informera le Client 7 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de la modification des Conditions Générales par message électronique. Si le bénéficiaire du service n'accepte pas les nouvelles Conditions générales, il est tenu d'en informer le vendeur dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle le vendeur a été informé de la modification des Conditions générales, ce qui entraîne la résiliation du contrat (ne s'applique pas aux contrats de vente). Les contrats de vente conclus avant la modification des Conditions générales sont régis par les Conditions générales dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Les documents relatifs à la transaction sont stockés électroniquement et peuvent être consultés à la demande du Client.
Les litiges seront réglés par le Tribunal compétent pour le siège social du Vendeur. Cette clause ne s'applique pas aux litiges avec les Consommateurs. Le droit polonais régit tous les litiges découlant des présentes Conditions générales. Le droit polonais ne s'applique que dans la mesure où il ne prévaut pas sur les dispositions impératives du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle.
Le règlement entrera en vigueur le 8.08.2024

Annexe 1

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente)

Kontri sp. z o.o.
ul. Jacka Kuronia 3
15-569 Białystok

contact@petsona.eu

Je soussigné(e) _____________________________ (nom et prénom) notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente du bien(s) suivant(s)

________________________________________________________________.

Date de réception_______________________________________________________

Nom et prénom ________________________________________________________

Adresse_______________________________________________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi sur papier)

_____________________________________________________________________

Date_________________________________________